Les époux X/Y, de nationalité marocaine, mariés au Maroc, parents de quatre enfants tous majeurs, sont domiciliés en France. Mme Y a déposé une requête en divorce en France. M. X a invoqué un jugement de divorce rendu, le 4 octobre 2007, par le tribunal de première instance de Khemisset (Maroc). Dans un arrêt du 4 septembre 2008, la cour d'appel de Caen, après constat de la décision marocaine, a déclaré recevable la demande de Mme Y. et a décidé que le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France. Les juges du fond ont relevé que le divorce des époux X/Y est le "divorce sous contrôle judiciaire" régi par les articles 78 à 93 du code marocain de la famille, que le mari peut obtenir le divorce sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande, et que l'épouse ne peut saisir le tribunal d'une (...)
Non reconnaissance en France d'un jugement de répudiation marocain
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