Reconstitution de l'actif d'un époux faisant l'objet d'une procédure collective

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Un jugement du 7 octobre 1992 a homologué le changement de régime matrimonial des époux X. lesquels ont opté pour le régime de la séparation de biens. En 1994, Mme X. a acquis un immeuble, dont partie du prix a été payée au moyen d’un prêt bancaire. Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société dont M. X. était le gérant, celui-ci a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a engagé une action tendant à obtenir la réunion à l’actif de la procédure collective de la propriété de Mme X. La cour d’appel de Bourges a rejeté la demande du liquidateur retenant que s’il est établi que le prêt a été remboursé par anticipation en 1999 au moyen du compte joint ouvert au nom des deux époux, le mandataire liquidateur a échoué dans l’établissement de la preuve (...)

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