Une proposition de loi relative à la lutte contre les mariages forcés, déposée au Sénat le 19 septembre 2009 et publiée le 2 novembre 2009, vise d’une part, à ce que la motivation de la décision du procureur de la République de laisse procéder au mariage réponde sur chacun des éléments portés à son attention, d’autre part, à ce que l’officier de l’état civil, considérant que des indices sérieux laissent présumer qu’il y a simulation, puisse saisir le procureur général afin qu’il se prononce sur la validité du mariage. Ainsi, le texte propose de compléter l’article 175-2 du code civil par quatre alinéas ainsi rédigés : "La motivation de la décision, adressée à l'officier de l'état civil, de laisser procéder au mariage doit apporter à ce dernier une réponse sur chacun des (...)