La garde des Sceaux invite les parquets à ne plus s’opposer au mariage des couples homosexuels binationaux dès lors que les conditions de l’article 202-1 du code civil sont réunies, y compris lorsque l’un des époux est originaire de l’un des pays avec lesquels la France a passé des conventions bilatérales.
Le 3 octobre 2017, le député Luc Carvounas s'interroge sur la situation des couples homosexuels binationaux. Il constate que de nombreux couples homosexuels pourraient se voir aujourd'hui refuser la célébration de leur mariage par des officiers d'état civil car l'un des futurs époux dépend des conventions bilatérales établies entre la France et le pays dont il est ressortissant. En effet, une circulaire établie par le ministère de la Justice datant du 29 mai 2013 énumère les pays engagés (...)
