Une proposition de loi visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français a été déposée à l'Assemblée nationale.
Pratique condamnée en France, la gestation pour autrui (GPA) est pourtant utilisée par certains Français qui partent à l’étranger pour y recourir. Forte de ce constat, la députée Marie-France Lorho a déposé le 17 janvier 2018 une proposition de loi "visant à proscrire GPA du territoire français". L'article 1er de la proposition insère, après le premier alinéa de l’article 16-7 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : " Tout contrat de gestation pour autrui opéré à l’étranger est déclaré nul sur le territoire français". L'article 2, en complétant l’article 433-19 du code pénal, punit de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende le fait, dans un (...)
