La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.

Deux hommes, âgés de 68 et 69 ans et chacun en couple, ont demandé l’autorisation d’exporter leurs gamètes pour entamer avec leurs épouses une PMA en Belgique pour l’un, en Espagne pour le second. En effet, leur demande d’utilisation de leurs paillettes de sperme congelé en France avait été refusée par des centres de PMA. L’agence de la biomédecine a alors refusé de leur rendre leurs paillettes, au motif qu’ils avaient tous deux plus de 60 ans. Le tribunal administratif de Montreuil avait statué, en février 2017, en faveur de l’exportation de leur sperme mais l’Agence de la biomédecine a fait appel de ce jugement. La cour (...)