Le dispositif légal de la transmissibilité passive de la prestation compensatoire après le divorce ne sera pas révisé

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Le ministre de la Justice précise le dispositif légal du versement de la prestation compensatoire par transmission passive aux héritiers et, le considérant comme équilibré, confirme qu’il ne fera pas l’objet d’une révision par le gouvernement.

Le 10 mai 2018, la sénatrice Claudine Kauffmann a interrogé le ministère de la Justice sur la suppression de l’obligation de versement de la prestation compensatoire à vie sous forme de rente viagère pour les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans une réponse du 7 juin 2018, le ministère de la Justice énonce que la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, en considération des situations tout aussi (...)

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