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Action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession

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L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.

Mme F. est décédé sans descendance. A la suite de recherches généalogiques, la dévolution de sa succession a été établie dans un acte de notoriété dressé par un notaire en faveur de M. Y. de Mmes Y., A., B. et de MM. H. et E. J.M. X., se revendiquant comme le fils de la cousine au quatrième degré de la défunte, a assigné les héritiers en pétition d’hérédité et en nullité du partage. Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de M. X. Elle a tout d’abord rappelé que selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par expertise (...)

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