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Fixation de la prestation compensatoire : attention aux charges et ressources de chacun des époux

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Pour fixer la prestation compensatoire, les juges doivent prendre en considération les sommes déjà versées à d’autres titres constituant des charges pour les époux et la possibilité que celles-ci soient partagées avec un nouveau partenaire.

La fixation de la prestation compensatoire est difficile à déterminer et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas. En l'espèce, la Cour de cassation apporte une précision supplémentaire qui vient compléter une jurisprudence abondante. Un jugement a prononcé le divorce de M. Y. et Mme X. Des difficultés ont cependant été rencontrées concernant la fixation de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 29 mars 2016, la cour d’appel de Paris a condamné M. Y. à verser à Mme X. une prestation compensatoire en capital d’un certain montant sous forme (...)

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