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Effets de la procédure collective à l’égard des créanciers alimentaires

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Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.

Un débiteur est mis en liquidation judiciaire. Un jugement a prononcé son divorce pour faute et l'a condamné au versement d'une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un bien immobilier. Le liquidateur judiciaire est autorisé, par ordonnance du juge commissaire, à vendre ce bien. L'ex-épouse a donc formé opposition contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur en retenant que, le débiteur étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l'immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation (...)

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