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Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre

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Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.

Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce cadre, la propriété d’un immeuble a été attribuée à l’ex-mari. Il était également convenu que ce dernier devait procéder au remboursement de crédits et emprunts. Il a été mis en liquidation judiciaire, puis son ex-femme l’a assigné en garantie de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge à ce titre. Le 30 mars 2016, la cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande de la requérante. Elle a effectivement retenu que l’action n’était pas une demande en paiement de somme d’argent mais une action en garantie. L’interdiction des poursuites des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce (...)

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