Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux

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Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

M. S. et Mme E., deux concubins, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fonds dont la concubine était propriétaire.Après leur séparation, M. S. s'est prévalu d'une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil. La cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande en retenant que la demande de M. S. en remboursement des versements faits pour financer une construction sur le terrain de sa concubine ne pouvait être accueillie par la considération que les versements en cause auraient constitué une participation normale aux charges de (...)

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