Action en recherche de paternité et respect de la vie privée

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En l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité, ne revêtait pas un caractère disproportionné.

Mme X. est née au Royaume-Uni de Mme Z. et d’un père déclaré par celle-ci comme étant M. X. Elle n’a jamais été reconnue par celui-ci. En 1958, un jugement a condamné M. X. à payer des subsides à Mme Z.Celle-ci est décédée en 1963. En 1966, Mme X. a été adoptée au Royaume-Uni par un cousin de sa mère et son épouse, M. et Mme W. En 2010, Mme X. a assigné M. X. en recherche de paternité. En 2011, celui-ci est décédé, en laissant pour lui succéder son fils, M. A. La cour d’appel de Paris a déclaré l’action de Mme X. recevable et a ordonné une expertise (...)

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