La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par son auteur et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après le dépôt d’une demande en divorce.

L’affaire concerne l’annulation, à la demande de son auteur, de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation (PMA) avec don anonyme de gamètes (ovocyte et sperme). En l'espèce, Mme A. et M. C se sont mariés le 8 septembre 2012. Ils se sont séparés le 29 mars 2013 et ont déposé le 3 mai 2013 une requête en divorce par consentement mutuel. Le 10 novembre 2013, Mme A. a donné naissance à une fille à la suite d’une implantation d’embryon pratiquée en Espagne le 12 mai 2013. M. C. a reconnu (...)