Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une gestation pour autrui au Mexique d'entrer sur le territoire national afin de ne pas être séparée de sa mère d'intention. L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur la non-reconnaissance de la GPA en France.

Une enfant est née le 26 février 2023 à Mexico (Mexique) dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui (GPA). Une ressortissante française, munie d'un acte de naissance établi le 15 mars 2023 par le service d'état civil de la ville de Mexico, apostillé et traduit en français, sur lequel elle est seule inscrite en qualité de mère de l'enfant, a sollicité des services de l'ambassade de France en Mexique la délivrance d'un laissez-passer consulaire (...)