Pour la CEDH, la procédure française permettant de solliciter la levée du secret de l’identité de la mère ayant accouché sous X, sous réserve de l’accord de celle-ci, est de nature à garantir un équilibre juste et raisonnable entre le droit de l'enfant de connaître ses origines et les droits et intérêts de sa mère biologique à maintenir son anonymat.

Une ressortissante française née sous X s'est vu refuser par le Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) la communication de l'identité de sa mère biologique, qui a renouvelé sa volonté de ne pas révéler son identité en réponse à sa demande de lever le secret de ses origines. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH, la requérante a saisi la Cour européenne (...)