Une commune est condamnée à indemniser des propriétaires ayant subi une perte de la valeur de leur appartement à la suite de l'installation de toilettes publiques sous leurs fenêtres.
Des époux ont signé (...)
Lire la suite...
La responsabilité de l'hôtelier n'est pas soumise à la preuve d'une faute, qui n'est prise en compte que lors de la fixation de l'indemnisation.
M. et Mme T. qui séjournaient au sein d'un hôtel ont été (...)
Lire la suite...
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa responsabilité dans l'intoxication d'un agriculteur français souffrant de (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat clarifie les conditions d'indemnisation d'un cumul de pertes de chance résultant d'un défaut d'information ayant empêché le patient de se soustraire à l'opération et de la faute commise lors de (...)
Lire la suite...
L'exploitant d'un commerce n'est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. En cas de chute, c'est à la victime de démontrer que la chose inerte à l'origine de (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile a été (...)
Lire la suite...
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.
Suivant acte notarié, un père a fait une donation-partage à ses trois enfants, à charge pour l'un d'entre eux de payer une (...)
Lire la suite...