Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.

Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi visant l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil. En effet, en l’état du droit positif, la responsabilité du fait des choses se trouve principalement régie par le premier alinéa de l’article 1242 (anciennement 1384) du code civil, selon lequel : "on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde". Or, s’appuyant sur le rapport annuel de la Cour de cassation de (...)