Imprescriptibilité de l’action en revendication de la propriété de lingots d’or trouvés dans une maison

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L’action en revendication d'une chose cachée ou enfouie étant insusceptible de prescription, les héritiers du vendeur d’une maison peuvent rapporter la preuve qu’ils sont propriétaires des lingots d’or trouvés par les acquéreurs, enfouis dans le sol du jardin.

Un couple a découvert plusieurs lingots d'or enfouis dans le sol du jardin du bien immobilier qu’il a acheté. Revendiquant la propriété de ces lingots, les héritiers du vendeur l’ont assigné en restitution. La cour d’appel de Lyon a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en revendication. Dans une décision du 6 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce que celui qui découvre, par hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment (...)

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