Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil

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Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.

M. Z., M. Y. et M. X. ont été condamnés, le premier du chef d'escroquerie et les deux autres du chef de complicité d'escroquerie, pour des faits commis au préjudice de M. C., décédé depuis. Ayant été solidairement condamnés à payer aux ayants droit de la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts, M. Y., après avoir réglé une partie de l'indemnisation, a fait commandement à M. X. de lui en rembourser le tiers. M. X. a alors assigné M. Y. et M. Z. afin de faire juger qu'ils étaient les seuls responsables du préjudice subi par les ayants droit de M. C. Par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d’appel de Rennes (...)

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