Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.
Georges X. est décédé le 15 février 2003 en laissant à sa succession, d'une part, Mme Elisabeth X., épouse Y., sa fille née de son (...)
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Un propriétaire est recevable, quand bien même il aurait accepté une succession, à poursuivre la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, sans que les (...)
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Constitue un pacte sur succession future prohibé toute stipulation ayant pour objet d'attribuer, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession (...)
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En cas de donation en nue-propriété avec, comme en l'espèce, réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien.
M. X. est décédé le 4 août (...)
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Un legs ne prenant effet qu'au jour du décès du testateur, la bénéficiaire avait à cette date la qualité d'épouse et bénéficiait dès lors de la quotité (...)
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Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
En sa qualité de notaire, M. X. a été chargé du règlement de la (...)
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Un commentaire d'Elisabeth DEFLERS, Avocat à la Cour et Associée au cabinet Péchenard & associés, département Droit de la Famille et du Patrimoine.
C’est un fait : nous allons vivre et travailler de (...)
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