La renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque en ce sens.
Les 21 et 23 décembre 2000, Huguette Y. a donné à sa fille Marie-Suzanne la (...)
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La propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel. Ainsi, le support matériel des oeuvres du défunt, qui lui est échu pendant son mariage à titre de succession, entre en (...)
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En l'absence de volonté expresse de la défunte dont le corps avait été exhumé, le juge a souverainement estimé que le veuf était le plus qualifié pour dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive (...)
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Précisions de la Direction général des finances publiques sur l'application de la majoration de 360 points des pensions d’ayants cause d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre du code des (...)
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Le notaire doit rappeler aux parties l'article 960 du code civil, selon lequel la survenance d'enfant du donateur peut entraîner la révocation de la donation d'usufruit consentie.
Mme X., qui avait acheté une (...)
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Le bail rural consenti par l'un des co-indivisaires et son épouse sans l'accord des autres enfants et de son parent n'entraine pas la nullité, mais l'inopposabilité du bail aux indivisaires qui n'ont pas donné leur (...)
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Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
Mme X. est décédée, désignant par testament un légataire à titre particulier pour la somme de 10.000 francs et exprimant sa volonté de partager "le (...)
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