Depuis le 15 mars 2022, un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est disponible en ligne.
La Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction (...)
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Quand un donataire cumule les obligations de locataire et celles de nu-propriétaire, il ne peut réclamer au donateur usufruitier le remboursement des travaux qui relèvent du domaine des grosses réparations imputées (...)
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En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement.
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Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent.
Mme M. est décédée, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme R., et en l'état d'un testament instituant sa (...)
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L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant (...)
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La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint survivant.
M. O. est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme L., et ses deux (...)
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La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses (...)
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