L'action en résolution d'une rente viagère peut être transmise aux légataires universels si le manquement du débirentier constitue une violation grave et renouvelée.

Mme X. a intenté, de son vivant, la résolution judiciaire de la vente de son appartement moyennant une rente viagère à la société civile immobilière qui ne s'était pas acquittée du paiement de plusieurs rentes. A son décès, les légataires universels de Mme X. demandent à nouveau la résolution judiciaire de la vente. La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 janvier 2013, donne raison aux juges du fond, considérant que l'action des légataires universelles était recevable et bien fondée puisque l'absence de versement des rentes, seul revenu de Mme X., constituait en l'espèce "une violation grave et renouvelée par le débirentier de ses (...)