Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.

Jean X. et Jeannine Y., son épouse, sont respectivement décédés le 24 janvier 1989 et le 5 janvier 2002 en laissant pour leur succéder Mme Marion X., MM. Jean-Pierre et Philippe X. (les consorts X.) et Mme Catherine X., leurs quatre enfants. Par acte notarié du 28 juin 1990, Jeannine Y. a fait donation à sa fille, Catherine, de la nue-propriété d'un immeuble sis à Fréjus. M. Z., notaire, a établi un projet de partage de la succession que Mme Catherine X. a refusé de signer. Par acte du 6 avril 2005, les consorts X. ont fait assigner cette dernière aux fins d'homologation du projet d'acte de partage. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 4 février 2009, a débouté Mme Catherine X. de sa demande (...)