Renonciation au rapport de succession

Successions et libéralités
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M. X. et Mme Y. sont respectivement décédés, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants M. G. et Mme H. Par acte authentique, les époux X.- Y. avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers, à charge de rente viagère. Leur fils était intervenu à l'acte, en déclarant agréer à cette vente et consentir à ce qu'elle reçoive exécution, et déclarant renoncer, en faveur de sa soeur, au bénéfice des dispositions d'imputation et de rapport résultant à son profit de l'article 918 du code civil. M. T., fils de M. G., décédé, a demandé à se voir déclarer inopposable l'acte de vente. Dans un arrêt du 27 septembre 2007, la cour d'appel de Nouméa a débouté M. T. de sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er juillet 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle (...)

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