Nullité du legs par l’associé majoritaire d’un bien appartenant à la société

Successions et libéralités
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Cassation de l’arrêt qui retient qu’un testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires alors qu’au jour d’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire du bien immobilier légué en application du testament de l’associé majoritaire.

Un défunt, laisse pour lui succéder ses deux fils et, en application d’un testament authentique, a désigné un exécuteur testamentaire et a légué à une personne un appartement, propriété de la société en nom collectif (SNC) dont le testateur disposait de la majorité des parts. Les héritiers et la SNC ont assigné la légataire en nullité de ce legs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande et jugé que la délivrance du legs pourra être réclamée par la légataire, le testament devant (...)

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