Désignation du service des domaines comme curateur d’une succession vacante

Successions et libéralités
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Le service des domaines, qui s’est vu confier par une ordonnance du TGI la curatelle d’une succession vacante, ne peut refuser d'être curateur en dehors d’une irrégularité formelle de la décision ou de la remise en cause de l’absence d’héritiers.

Le 22 février 2018, la sénatrice Christine Herzog a demandé au ministre de l'Economie et des Finances si le service des domaines, désigné par le tribunal de grande instance (TGI) en tant que curateur de la succession vacante d’un administré décédé, peut refuser d'être curateur. Dans une réponse du 3 mai 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics énonce qu’une succession est considérée comme vacante, en application de l'article 809 du code civil, lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu ou qu’ils ont (...)

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