Pas de réintégration des primes d'assurance-vie à la succession

Successions et libéralités
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Lorsque les primes d’une assurance-vie souscrite par une personne qui était en bonne santé et qui pouvait bénéficier d’un train de vie normal ne sont pas manifestement exagérées, celles-ci ne doivent pas être réintégrées à l'actif de la succession.

M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Mme A., ainsi que ses sept enfants issus d’une première union, les consorts X. Ces derniers ont assigné Mme A. aux fins de voir ordonner le rapport à la succession des libéralités qui lui auraient été consenties ainsi que leur réduction. Dans un arrêt du 9 février 2017, la cour d’appel de Bourges a rejeté leurs demandes en réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie ou tout du moins, des primes versées par M. X. Elle a rappelé que selon (...)

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