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Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil

Successions et libéralités
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Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.

En 2000, Mme X. a consenti à ses deux enfants, M. et Mme C., une donation entre vifs, en avancement d’hoirie, de la nue-propriété de parts sociales. Cet acte a donné lieu au paiement de droit de mutation. En 2011, Mme X. a effectué une donation-partage au profit de ses enfants en incorporant la donation précédente. Ce second acte a entraîné le versement de droits de partage. Mme X. et ses enfants, les consorts C., ont alors reproché au notaire de ne pas leur avoir conseillé d’opter directement pour une (...)

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