UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'époux survivant, usufruitier du quart de la succession, ne peut pas être expulsé du logement dépendant de la succession dès lors que la simple valorisation judiciaire de ses droits en usufruit ne vaut pas conversion en capital de cet usufruit.

Au décès d'une épouse, un veuf sous le régime de séparation des biens a hérité d'un usufruit légal du quart de la succession en vertu de l'ancien article 767 du Code civil. Ses beaux-enfants l'ont assigné et ont obtenu son expulsion du logement dépendant de la succession. Le 20 juin 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a retenu la décision en première instance qui a ordonné le partage de la succession. Elle a aussi relevé que la valeur de l'usufruit du veuf avait fait l'objet d'une fixation judiciaire tout comme l'indemnité d'occupation dont il était débiteur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne