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PACS : prohibition du testament conjonctif

Successions et libéralités
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Seul un recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d'assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires, sera reconnu comme un testament légal.

M. Z. est décédé laissant pour lui succéder sa mère, ainsi que ses sœurs et son frère. Ceux-ci ont assigné en partage judiciaire de sa succession, Mme X., avec laquelle le défunt avait un pacte civil de solidarité complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. De ce fait, Mme X. fait grief à l'arrêt de dire que l'acte stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers n'a pas valeur de testament, et (...)

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