UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Une veuve dans le besoin a droit à la pension de son conjoint décédé

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.

M. Y. est décédé en l'état d'un testament olographe instituant ses deux frères, MM. Z. et X., légataires universels et exhérédant Mme Y., son épouse, de ses droits légaux dans la succession. Mme Y. se prévalant d'un état de besoin, les a assignés en fixation d'une pension alimentaire à la charge de la succession, sur le fondement de l'article 767 du code civil. Par un arrêt du 11 mars 2017, la cour d’appel de Douai a rejeté sa demande en relevant que la déclaration de succession laissait apparaître un actif net de 17.611,50 €, composé principalement des droits indivis de MM. Z. et X. sur un immeuble dont l'un d'eux jouissait actuellement pour y loger sa famille, que la succession se trouvait ainsi (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne