Un décret encadre l'instruction des demandes de certificat de nationalité française (CNF) et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la Justice, un recours contentieux devant le tribunal (...)
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L’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française ne s’étend qu’aux enfants dont la nationalité française a été établie avant l’acquisition par leur auteur.
Le ministère (...)
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Rejet d'une opposition à un décret autorisant le changement de nom de famille pour cause d'extinction, lorsque cette autorisation repose sur un intérêt légitime et qu'elle ne créée aucune confusion.
Un (...)
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N'a pas violé la Convention EDH la déchéance de sa nationalité danoise d'un homme, possédant la double nationalité tunisienne et danoise, et son expulsion du pays notamment pour avoir rejoint Daech.
Né au (...)
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N'est pas recevable la requête tendant au renforcement de la mesure de protection d'un majeur protégé lorsque le certificat accompagnant cette demande a été établi à une autre fin, en (...)
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La loi relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 3 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 4853) pour garantir l’égalité et la liberté dans (...)
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