Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
L'article 7 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la (...)
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Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Deux personnes ont fait (...)
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Soixante-treize députés socialistes ont déposé le 22 décembre 2011 une proposition de loi visant à simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil, actuellement (...)
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La cour d'appel doit se fonder sur les liens affectifs existants entre les intéressés pour considérer qu'un enfant n'a pas été recueilli dans le seul but de le faire bénéficier de soins médicaux sur le (...)
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Modification de l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer le nom du père qui l'a reconnu après la naissance.
Dans une question du 4 octobre 2011, le député Christian Eckert demande au ministre de la (...)
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Le 15 décembre 2011, le tribunal correctionnel de Brest a refusé le droit à un homme devenu femme de modifier son état civil pour prendre en compte son changement de sexe : les juges ont considéré que (...)
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Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du (...)
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