Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas (...)
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Deux circulaires, la première portant modification des modalités d’indication des "doubles noms" dans les actes de l’état civil, la seconde relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil (...)
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La longévité de la vie génère des pathologies que subissent aussi les commerçants et des dirigeants d'entreprise, si le droit commercial les ignore, celui dit de la tutelle y remédie . Ce texte l' expose (...)
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Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.
Un décret du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef (...)
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L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions (...)
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A été déposée au Sénat le 18 août 2011, une proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui en précise les missions et en (...)
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