Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil, relatifs (...)
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Une personne majeure a reproché au TGI de Toulouse d'avoir décidé de son placement sous curatelle sans constater l'altération médicalement établie de ses facultés mentales en lien avec une maladie, une (...)
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La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de (...)
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Le droit de l'Union s'oppose-t-il à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant (...)
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Si le rétablissement d'un acte de l'état civil dans sa rédaction antérieure est impossible, il est toutefois envisagé, lorsque l'usurpation a donné lieu à l'apposition à tort d'une mention de mariage ou de (...)
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A compter du 1er mai 2011, en application de l'article 13 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, la compétence pour (...)
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