La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure et (...)
Lire la suite...
Un nom n'est pas menacé d'extinction dès lors qu'il est porté par d'autres descendants de la personne dont les intéressés souhaitent perpétuer la mémoire.
Une dame et ses deux enfants ont été (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise le régime juridique du changement de nom.
La circulaire NOR JUSC2309291C du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix (...)
Lire la suite...
Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus ministériel opposé à (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étrangère.
Un homme s'est vu retirer la nationalité française par un décret du (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de publication du décret.
Par un décret du 17 juin 2022, une (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection a été adoptée en première lecture par les députés, à l'unanimité.
Article mis à jour le 10 février 2023.
Une proposition de loi (...)
Lire la suite...