Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.

Un premier arrêt du 13 septembre 2013 concerne des jumeaux nés en Inde, de Mme Y. et de M. X., lequel, de nationalité française, les avait préalablement reconnus en France. Lors de la demande de ce dernier a demandé de la transcription sur un registre consulaire des actes de naissance des enfants, le consulat de France a sursis à cette demande. Saisie, la cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 21 février 2012, a ordonné la transcription au motif que la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n'étaient pas contestées.La Cour de cassation censure les juges du fond. (...)