Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas opportun au ministre de la Justice.

La députée Chantal Robin-Rodrigo a fait remarquer au ministre de la Justice qu'il se passait généralement de six à huit mois de mise sous sauvegarde avant une mise sous tutelle. En prenant en compte le délai de un à deux mois après la mise sous tutelle pour la parution de la publicité, la période suspecte de deux ans se trouve ramenée dans les faits à environ une année. Elle propose donc que la période suspecte de deux années remonte non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la (...)