L'absence de signification des actes au curateur n'est qu'un vice de forme

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Le divorce des époux X., mariés sans contrat, a été prononcé par arrêté du 9 mars 1999, en présence du curateur de l’époux. Une ordonnance du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse. Un jugement du 10 octobre 2002, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de leur communauté conjugale a, notamment, ordonné avant dire droit une expertise. L’époux a relevé appel de ce jugement. Après dépôt du rapport d’expertise, l’épouse a saisi le tribunal de grande instance qui a ordonné la licitation de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal et fixé l’indemnité d’occupation due par Mme Z. L’époux, qui n’avait pas conclu en première instance, a sollicité l’annulation du jugement au motif qu’il n’était pas (...)

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