Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime

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L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.

M. C., né en 1988 et reconnu par son père en 2001, a sollicité du ministre de la Justice l'autorisation de substituer à son nom de famille, qui est celui de sa mère, le nom de A., qui est celui de son père.Par une décision du 28 mars 2014, le ministre de la Justice a rejeté sa demande au motif qu'il ne dispose pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil l'autorisant à déroger au principe de l'immutabilité du nom. Dans un arrêt du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances (...)

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