Evaluation de la situation du majeur à protéger

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.

Le décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2019. Le texte précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.