A la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance, la garde des Sceaux a répondu qu'une évaluation des conditions d'applications est nécesaire.

Dans une question n° 15997, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian s'interroge sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance. En effet, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a autorisé la signature électronique pour la régularisation d'un acte authentique électronique (AAE), et ce jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.   Le ministère de la Justice lui répond le 27 août 2020.Il rappelle que le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire permet, (...)