Quand le curateur outrepasse ses pouvoirs

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En l'absence de préjudice avéré, les fautes commises par le curateur dans la gestion de la situation du majeur protégé ne justifient pas réparation.

Un juge des tutelles a placé un homme sous curatelle renforcée et son épouse sous tutelle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. Agissant au nom des deux majeurs protégés, le MJPM a donné mandat à une association de leur rechercher des auxiliaires de vie et de les assister dans toutes les formalités administratives leur incombant en tant qu'employeurs. Après le décès de l'époux, l'un des trois enfants du couple a saisi un tribunal pour voir condamner in solidum le MJPM et l'association à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice résultant des fautes commises dans (...)

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