Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 février 2012, précise qu'en cas d’application du dispositif "filet de sécurité", dans le cadre des opérations dites (...)
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Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
Un rescrit fiscal du (...)
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La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
Dans un arrêt du 20 (...)
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Publication au JORF de textes mettant en œuvre le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe.
Deux textes du 20 février 2012, publiés au Journal officiel (...)
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L'Assemblée nationale a adopté, le 21 février 2012, en 1ère lecture, le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES).
Il s'agit d'un traité (...)
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La Cour des comptes a publié un rapport thématique "Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises".
La Cour des comptes a rendu public le 21 février 2012 le rapport (...)
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Les travaux consistant en l'ajout d'éléments complémentaires de sécurité à des équipements industriels existants constituent des charges déductibles sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 23 décembre (...)
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