Un contribuable peut demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, à condition qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine et qu'il n'ait (...)
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Le gouvernement a présenté un plan anti-déficit au Conseil des ministres du 7 novembre 2011.
Au Conseil des ministres du 7 novembre 2011, le gouvernement a présenté la nécessité d'un plan de rigueur : un (...)
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Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des (...)
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Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
Le 3 novembre 2011, tous les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale pour lutter plus (...)
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Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de TVA sur les investissements réalisés par les collectivités locales pour des immeubles destinés à faire l'objet d'une délégation de (...)
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Une instruction fiscale rectifie l'instruction fiscale relative à la taxe sur les conventions d’assurances des véhicules terrestres à moteur.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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Le paiement volontaire et spontané par un contribuable d'une dette fiscale prescrite vaut renonciation tacite à la prescription.
L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au (...)
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