Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, précise la situation des contribuables non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables, dits "non-résidents (...)
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Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres (...)
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Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
M. H. a demandé en justice l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 5 I-7-98 (...)
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La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
Dans le cadre d'un litige relatif à une taxe (...)
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Une instruction fiscale en date du 6 janvier 2011 apporte une actualisation pour l'imposition des revenus de 2010 : limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ; limites de (...)
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Les frais de gestion du dossier de succession ne sont prélevés qu'après le décès par les établissements bancaires et sont donc pas considérés comme des dettes à la charge personnelle du défunt.
Dans une (...)
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