Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 4 novembre 2010, précise les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs (...)
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L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année (...)
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Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
Une instruction fiscale, (...)
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La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.
La souscription par les personnes physiques à l'augmentation de (...)
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Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des (...)
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Le 28 octobre 2010, la Commission européenne devrait adresser un avis motivé à Paris pour lui enjoindre d'étendre le bouclier fiscal aux contribuables domiciliés dans un autre pays membre que la France, en (...)
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