Est paru au Journal officiel du 24 juillet 2010 une loi du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la (...)
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Application du critère de la division des immeubles en lots dans la notion de société immobilière de copropriété.
Suite à un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle de M. A., (...)
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A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière (...)
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Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
Dans un rescrit fiscal du 6 juillet 2010, l'administration fiscale précise que, dans le cas des salariés (...)
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Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 20 juillet 2010 vient préciser le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (...)
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Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question (...)
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L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
M. et Mme A, ont (...)
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